{"id":34204,"date":"2021-05-14T10:01:18","date_gmt":"2021-05-14T08:01:18","guid":{"rendered":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/?page_id=34204"},"modified":"2021-05-14T10:01:18","modified_gmt":"2021-05-14T08:01:18","slug":"monaco","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/single-family-office\/juridiction\/monaco\/","title":{"rendered":"Family office \u00e0 Monaco"},"content":{"rendered":"

Family office \u00e0 Monaco<\/h1>\n

Comptant depuis longtemps de nombreuses familles tr\u00e8s fortun\u00e9es, la Principaut\u00e9 de Monaco est devenue au fil du temps la patrie d\u2019un grand nombre de family offices<\/b>. Face \u00e0 cette \u00e9volution, le gouvernement de Monaco<\/b> a \u00e9tabli un cadre r\u00e9glementaire pour les multi-family offices et soutient activement la cr\u00e9ation de single-family offices<\/b>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

Sommaire:<\/b><\/p>\n

    \n
  1. Monaco en bref<\/a><\/li>\n
  2. Infrastructure (financi\u00e8re) de Monaco<\/a><\/li>\n
  3. Offres et licences de family office \u00e0 Monaco<\/a><\/li>\n
  4. Structures de family office \u00e0 Monaco<\/a><\/li>\n
  5. Notre offre de conseil en family office<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Monaco en bref<\/h2>\n

    Monaco est le deuxi\u00e8me plus petit Etat du monde, le premier \u00e9tant l\u2019Etat de la Cit\u00e9 du Vatican. Il n\u2019occupe qu\u2019un peu plus de 2 km2 et compte moins de 40\u2019000 habitants.<\/p>\n

    La Principaut\u00e9 est gouvern\u00e9e par la famille Grimaldi depuis longtemps. Son Altesse S\u00e9r\u00e9nissime le Prince Albert II de Monaco est le souverain actuel de Monaco. Le Prince assume la fonction de chef d\u2019Etat. Bien que Monaco soit une monarchie constitutionnelle, la famille Grimaldi a un pouvoir consid\u00e9rable.<\/p>\n

    \"\"Situ\u00e9e sur la superbe c\u00f4te m\u00e9diterran\u00e9enne, la Principaut\u00e9 de Monaco b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un climat particuli\u00e8rement agr\u00e9able et continue d\u2019attirer chaque ann\u00e9e de nouveaux r\u00e9sidents fortun\u00e9s, en qu\u00eate de s\u00e9curit\u00e9, de stabilit\u00e9 et de conditions fiscales attractives. La cr\u00e9ation d\u2019un single-family office<\/a> \u00e0 Monaco peut faire partie de la strat\u00e9gie de relocalisation d\u2019une famille.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Infrastructure (financi\u00e8re) de Monaco<\/h2>\n

    La langue officielle de Monaco est le fran\u00e7ais, mais en raison de la pr\u00e9sence de plus 100 nationalit\u00e9s, l\u2019anglais, l\u2019italien et d\u2019autres langues y sont \u00e9galement couramment parl\u00e9es. L\u2019industrie high-tech, le tourisme (y compris les jeux de hasard [gambling]), les services financiers et les produits de luxe sont les principaux secteurs \u00e9conomiques de la Principaut\u00e9. De nombreuses banques priv\u00e9es (internationales) y sont pr\u00e9sentes, et de plus en plus de single-family offices<\/a> s\u2019y \u00e9tablissent.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    \n

    \u275d Etablir un family office \u00e0 Monaco peut tr\u00e8s bien se combiner avec une relocalisation dans la Principaut\u00e9 \u275e<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n<\/div><\/div><\/div>

    La Principaut\u00e9 de Monaco est fortement li\u00e9e \u00e0 la France, mais n\u2019en fait pas partie. Il existe d\u2019\u00e9troites relations entre les deux Etats, et ce dans de nombreux domaines. Par exemple, la Principaut\u00e9 de Monaco a conclu une union douani\u00e8re avec la France, et elle est d\u00e9pendante de la France pour sa d\u00e9fense. La surveillance prudentielle et r\u00e9glementaire du secteur bancaire mon\u00e9gasque est exerc\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 fran\u00e7aise de supervision financi\u00e8re*.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

    Bien que la Principaut\u00e9 de Monaco ne soit pas membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, sa monnaie officielle est l\u2019euro et, au travers de la France, elle est de fait associ\u00e9e \u00e0 l\u2019espace Schengen. L\u2019a\u00e9roport le plus proche de Monaco est l\u2019a\u00e9roport international de Nice, situ\u00e9 \u00e0 environ 30 km.<\/p>\n

    Monaco ne pr\u00e9l\u00e8ve pas d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques (le revenu et les plus-values (gains en capital) sont totalement exon\u00e9r\u00e9s), ni d\u2019imp\u00f4t sur la fortune. Seuls les ressortissants fran\u00e7ais qui s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 Monaco ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage (pour en savoir plus, cliquez ici<\/a>). En ce qui concerne les soci\u00e9t\u00e9s, la Principaut\u00e9 pr\u00e9l\u00e8ve un imp\u00f4t sur leurs activit\u00e9s industrielles ou commerciales \u00e0 Monaco uniquement dans le cas o\u00f9 au moins 25% de leur chiffre d\u2019affaires provient d\u2019op\u00e9rations men\u00e9es directement ou indirectement en dehors de Monaco. Elle pr\u00e9l\u00e8ve en outre un imp\u00f4t sur les activit\u00e9s de licence concernant des actifs tels que des marques et des droits d\u2019auteur. Cela signifie en pratique que les single-family offices peuvent fournir leurs services en \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s**.<\/p>\n

    Depuis de nombreuses ann\u00e9es, Monaco et la France forment un seul et m\u00eame territoire douanier, et Monaco a adopt\u00e9 le r\u00e9gime fran\u00e7ais de TVA<\/abbr> (taxe sur la valeur ajout\u00e9e) avec seulement des modifications mineures. La TVA<\/abbr> s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20%**.<\/p>\n

    \"\"Il est relativement facile pour les family offices d\u2019employer du personnel \u00e0 Monaco. En pratique, cela ne signifie pas toujours que ce personnel vivra \u00e9galement dans la Principaut\u00e9, car les prix de l\u2019immobilier r\u00e9sidentiel y sont \u00e9lev\u00e9s. Par ailleurs, si l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des co\u00fbts salariaux tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s \u00e0 Monaco, la proximit\u00e9 de la France et de l\u2019Italie donne acc\u00e8s \u00e0 du personnel abordable. Chaque jour, des milliers de personnes font la navette entre leur domicile en France ou en Italie de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re et leur lieu de travail \u00e0 Monaco. En ce qui concerne la l\u00e9gislation du travail \u00e0 Monaco, contrairement \u00e0 la France, elle est extr\u00eamement souple, ce qui vous permet d\u2019agrandir ou de r\u00e9duire facilement l\u2019\u00e9quipe de votre family office. A cela s\u2019ajoute la possibilit\u00e9 de louer des bureaux \u00e0 un prix raisonnable.<\/p>\n

    Monaco dispose d\u2019un syst\u00e8me juridique fort et ind\u00e9pendant, avec une s\u00e9paration des fonctions de poursuite et de jugement en mati\u00e8re p\u00e9nale, une structure judiciaire \u00e0 deux niveaux et des voies de recours. Monaco a adh\u00e9r\u00e9 en 2007 \u00e0 la Convention de La Haye relative \u00e0 la loi applicable au trust et \u00e0 sa reconnaissance<\/a>, et cette convention est entr\u00e9e en vigueur dans la Principaut\u00e9 en 2008. Par cons\u00e9quent, votre family office \u00e0 Monaco peut \u00eatre impliqu\u00e9 dans les structures de trust de votre famille sans aucune incertitude \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

    *Source: Gouvernement de Monaco<\/a>.
    \n**Source:     The International Bureau of Fiscal Documentation<\/a>. Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: avril 2020.<\/small><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Offres et licences de family office \u00e0 Monaco<\/h2>\n

    En 2016, les autorit\u00e9s mon\u00e9gasques ont adopt\u00e9 une loi relative aux family offices. Jusqu\u2019alors, le secteur des family offices n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9glement\u00e9. Lors de l\u2019\u00e9tablissement de cette loi, les autorit\u00e9s mon\u00e9gasques ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en exempter les single-family offices et ont ax\u00e9 leur l\u00e9gislation sur les multi-family offices. Vous pouvez donc cr\u00e9er votre single-family office \u00e0 Monaco sans (avoir \u00e0 demander une) licence (lire la suite ci-dessous<\/a>).<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Licence de multi-family office<\/h3>\n

    Monaco propose deux types de licence de multi-family office: l\u2019un autorise l\u2019offre de services de planification et de coordination patrimoniale (administration de biens), et l\u2019autre autorise, en plus, la coordination des activit\u00e9s financi\u00e8res des clients par le biais, entre autres, de l\u2019instruction des ordres de transactions financi\u00e8res. Les deux licences ne permettent cependant pas d\u2019assumer la fonction de g\u00e9rant de fortune ind\u00e9pendant<\/a>. Autrement dit, un multi-family office \u00e0 Monaco n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 fournir des conseils en investissement ni \u00e0 ex\u00e9cuter des transactions financi\u00e8res. En cons\u00e9quence, les banques et g\u00e9rants de fortune mon\u00e9gasques ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 fournir des services de family office dans la Principaut\u00e9.<\/p>\n

    \"\"A Monaco, un multi-family office est l\u00e0 pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de ses clients et n\u2019est donc autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre actif que dans un r\u00f4le de supervision, de contr\u00f4le et de coordination<\/a>. Il n\u2019est pas non plus autoris\u00e9 \u00e0 percevoir une r\u00e9mun\u00e9ration financi\u00e8re de quelqu\u2019un d\u2019autre que les clients qu\u2019il repr\u00e9sente. Par ailleurs, il doit disposer d\u2019une police d\u2019assurance adapt\u00e9e \u00e0 son activit\u00e9, et il est tenu au secret professionnel.<\/p>\n

    Si vous souhaitez cr\u00e9er et exploiter un multi-family office \u00e0 Monaco, vous devrez demander une autorisation administrative ou, en cas d\u2019instruction d\u2019ordres de transactions financi\u00e8res, une licence de la Commission de Contr\u00f4le des Activit\u00e9s Financi\u00e8res (CCAF), le r\u00e9gulateur financier mon\u00e9gasque. Sans l\u2019autorisation n\u00e9cessaire, vous n\u2019\u00eates pas habilit\u00e9 \u00e0 fournir des services de multi-family office \u00e0 Monaco, ni \u00e0 utiliser le terme \u00abmulti-family office\u00bb ou \u00abMFO<\/abbr>\u00bb pour votre activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n

    Source: Loi n\u00b0 1.439 du 2 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation de l’activit\u00e9 de multi-family office.<\/a>.<\/small><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Activit\u00e9 de single-family office<\/h3>\n

    Toute activit\u00e9 lanc\u00e9e \u00e0 Monaco doit \u00eatre approuv\u00e9e par le gouvernement. Cela s\u2019applique \u00e9galement aux single-family offices, mais les services de single-family office \u00e0 Monaco ne sont r\u00e9glement\u00e9s \u00e0 aucun autre \u00e9gard. Paradoxalement, cette exception \u00e0 la r\u00e9glementation ne se trouve que dans la loi relative aux multi-family offices \u00e0 Monaco. Cela dit, il faut pr\u00e9ciser que le gouvernement mon\u00e9gasque est tr\u00e8s accueillant vis-\u00e0-vis des single-family offices.<\/p>\n

    \"\"Bien qu\u2019il n\u2019y ait pas de d\u00e9finition absolue du terme \u00abfamille\u00bb dans la loi, celui-ci est interpr\u00e9t\u00e9 comme d\u00e9signant les membres d\u2019une famille qui sont des descendants de la lign\u00e9e d\u2019un anc\u00eatre commun et leurs conjoints.<\/p>\n

    L\u2019absence de r\u00e9glementation sur les single-family offices offre une grande flexibilit\u00e9 aux familles pour fa\u00e7onner leur family office \u00e0 Monaco. Plusieurs familles milliardaires connues ont \u00e9tabli leur family office \u00e0 Monaco. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a aucune obligation de licence pour les single-family offices, le nombre total de single-family offices \u00e0 Monaco n\u2019est pas connu.<\/p>\n

    Le fait que Monaco ne pr\u00e9l\u00e8ve pas d\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques permet aux familles de combiner la cr\u00e9ation d\u2019un single-family office \u00e0 Monaco avec la relocalisation de la famille dans la Principaut\u00e9<\/a>. Certaines familles qui s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 Monaco, mais qui ont d\u00e9j\u00e0 un family office ailleurs, d\u00e9cident d\u2019y cr\u00e9er un deuxi\u00e8me family office (administratif), tout en conservant leur family office principal en dehors de la Principaut\u00e9.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

    Structures de family office \u00e0 Monaco<\/h2>\n

    Si vous envisagez d\u2019\u00e9tablir un multi-family office \u00e0 Monaco, il vous sera demand\u00e9 de cr\u00e9er une Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme Mon\u00e9gasque (forme juridique d\u2019entreprise sp\u00e9cifique \u00e0 la Principaut\u00e9).<\/p>\n

    Dans la plupart des cas, la forme juridique d\u2019entreprise privil\u00e9gi\u00e9e pour un single-family office \u00e0 Monaco est la Soci\u00e9t\u00e9 Civile Particuli\u00e8re (SCP<\/abbr>) ou la Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme Mon\u00e9gasque (SAM<\/abbr>). Etant donn\u00e9 les diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre ces deux formes juridiques, il est important d\u2019obtenir de l\u2019aide et des conseils aupr\u00e8s d\u2019un cabinet d\u2019avocats mon\u00e9gasque local lors de la cr\u00e9ation d\u2019un single-family office.<\/p>\n

    \"\"De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous pouvons dire ce qui suit au sujet de ces deux types d\u2019entreprises. Selon la structure choisie, la mise en place de votre family office peut prendre plusieurs semaines \u00e0 plusieurs mois. La SCP<\/abbr> a par d\u00e9faut un objet civil, tandis que la SAM<\/abbr> peut avoir un objet commercial ou civil.<\/p>\n

    Les entreprises mon\u00e9gasques dont l\u2019objet est civil ne sont pas assujetties \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Les structures \u00e0 objet civil ne sont pas non plus consid\u00e9r\u00e9es comme des entit\u00e9s assujetties \u00e0 la TVA<\/abbr>. Si vous choisissez de cr\u00e9er un single-family office sous la forme d\u2019une SAM<\/abbr> \u00e0 objet commercial, il s\u2019agira alors d\u2019une entit\u00e9 assujettie \u00e0 la TVA<\/abbr> et consid\u00e9r\u00e9e comme une entreprise contribuable. Etant donn\u00e9, qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les single-family offices n\u2019ont pas pour objectif d\u2019\u00eatre rentables, l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 payer pourrait \u00e9ventuellement \u00eatre calcul\u00e9 sur la base du prix co\u00fbtant major\u00e9.<\/p>\n

    Selon la structure juridique choisie, un single-family office \u00e0 Monaco peut d\u00e9tenir directement les actifs familiaux, d\u00e9tenir des actifs sous-jacents, tels que des avoirs commerciaux et des instruments de gestion de patrimoine priv\u00e9, ou seulement surveiller et contr\u00f4ler des entit\u00e9s ind\u00e9pendantes telles que des trusts, et g\u00e9rer des biens immobiliers \u00e9trangers et des actifs bancaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et \u00e0 Monaco. Pour en savoir plus sur les diff\u00e9rents aspects \u00e0 consid\u00e9rer en vue d\u2019\u00e9tablir un single-family office, veuillez consulter notre page consacr\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un single-family office<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":34193,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"yst_prominent_words":[],"class_list":["post-34204","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34204","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/6"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34204"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34204\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":34209,"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34204\/revisions\/34209"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/34193"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34204"}],"wp:term":[{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/swiss-banking-lawyers.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=34204"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}